Le 8 avril 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 30 décembre 2019 par le député Paul Molac et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 13 février 2020, puis par le Sénat le 10 décembre 2020.
Retrouvez :
– les débats du 8 avril 2021
– Le détail des votes
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3569
– La synthèse du vote
Nombre de votants : 342
Nombre de suffrages exprimés : 323
Majorité absolue : 162
Pour l’adoption : 247
Contre : 76
– Le texte
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0591_texte-adopte-provisoire.pdf
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